Défiscalisation dans le plafonnement des niches fiscales

Principe :

Depuis 2009, les déductions ou réductions d'impôts sont limitées , c'est ce qu'on appelait communément les niches fiscales, à l'exception de certains dispositifs.

Le plafond des niches fiscales 2012 est actuellement de 18 000€ + 4% du revenu imposable.
Le ministre délégué au budget vient d'annoncer le plafonnement des niches fiscales à 10 000€
par année et par foyer fiscal.

Les principaux dispositifs concernés sont les suivants :

• l'amortissement légal prévu dans le régime dit Robien ou Borloo
• l'investissement Duflot metropole et scellier DOM (y compris scpi)
• la réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels (censi bouvard)
• l'investissement dans le cadre de la loi girardin (girardin habitation et girardin industriel)
• les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés ou de certains fonds (FIP-FCPI)
• la réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les services à la personne
• le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable
• le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
• le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principal
• Souscription au capital PME
• Investissement SOFICA
• Investissement Groupement Forestier