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Déficit foncier (loi Balladur)

Déficit foncier, défiscalisation par les travaux, dite loi Balladur

Le principe :

La réalisation de travaux dans un immeuble dont vous êtes propriétaire et que vous louez, peut générer une défiscalisation. En effet, ces travaux sont déductibles de vos revenus fonciers. Ils peuvent donc s'imputer sur vos revenus locatifs (loyers). Si l'ensemble des travaux est supérieur aux revenus fonciers, vous pouvez générer un déficit foncier (déficit comptable), qui va donc diminuer votre revenu imposable global. Le déficit maximum est de 10700 € par ans, l'excédent étant reportable pendant 10 ans. Ils sont également imputables sur l'ensemble de vos revenus fonciers (des revenus générés par un autre immeuble que celui ou ont été réalisés les travaux.

L'impact de la tranche marginale d'imposition (TMI) : comme dans le dispositif Malraux ou monuments historiques, la réduction d'impôts sera calculé en fonction de votre tranche d'imposition.
Exemple : un contribuable dans une tranche à 41% à 20 000€ de revenus fonciers. Il paiera en plus des contributions sociales sur ces revenus (csg, rds ..) à hauteur de 15.5%.
Ces 20 000€ de résultats fonciers seront donc taxés à 56,5% soit 11 300€.
Il réalise 20 000€ de travaux, son revenu foncier sera donc ramené à zéro. Son gain fiscal pour 20 000€ de travaux sera donc de 11 300€.

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