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Investissement Immobilier

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Le dispositif Duflot Outre-Mer (DOM)

Principe :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impot sur le revenu en contrepartie d'un investissement immobilier répondant aux conditions du dispositif d'investissement Duflot Outre-Mer.

La loi Duflot Outre-Mer concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Bénéficiaires du dispositif Duflot DOM

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Biens éligibles par la loi Duflot Outre-Mer

Il s'agit de Logements neufs acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés dans les DOM TOM dont voici la liste :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • les îles Wallis et Futuna

Les principaux points du dispositif Duflot Outre-mer

La réduction d'impôt

  • Le taux de réduction d'impôt est de 29 % du montant de l'investissement. Cette réduction d'impôts est étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale.
  • 2 acquisitions maximum par année d'imposition ouvre droit à réduction d'impôt dans la limite de 300 K€ par contribuable.
  • Plafond par m² de 5 500 € TTC / m², quel que soit le lieu de l'investissement.

La location

Cette mesure a pour but d'augmenter le nombre de logements en location sur le marché. Il faut donc respecter les engagements suivants :

  • Location nue pendant une période de 9 ans.
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achêvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d'investissement éligible.
  • Des plafonds de loyer et de ressources sont applicables<./li>
  • Le bien immobilier Duflot doit respecter un niveau de performance énergétique globale (norme RT2012 ou label BBC 2015).

L'achêvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achêvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.

Plafonds de loyer en loi Duflot Outre-Mer

Des plafonds de loyer Duflot Outre-Mer sont applicables.

  Zone A bis Zone A Zone B1
Loyer Outre-Mer 16,52 € 12,27 € 9,88 €

Plafonds de ressources des locataires en loi Duflot Outre-Mer

Des plafonds de ressources Duflot Outre-Mer sont à respecter.

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

ATTENTION : L'investissement Duflot Outre-Mer entre de le plafonnement global des niches fiscales 2014 de 10 000 € (mettre lien sur les niches fiscales).