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Investissement Immobilier

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Défiscalisation hors du plafond des niches fiscales

Principe

Quelques dispositifs de déductions ou réductions d'impôts échappent à ce plafonnement. Ils sont peux nombreux, mais permettent aux investisseurs de réduire de façon très importante leur imposition.
- La restauration de monuments historiques
- L'investissement dans le cadre de la loi Malraux (permis de construire antérieur à 2009)
- Dans une certaine mesure l'investissement Girardin industriel

Pour un contribuable, la somme des réductions d'impôt sur le revenu et du report des réductions d'impôts antérieures au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder les montants suivants :

Réduction d'impôt max
net de rétrocession locataire

Rétrocession locataire

Soit réduction d'impôt max possible en 2012*

Article 199 undecies B

Plein droit

30 600€

52.63%

64 597€

Agrément

30 600€

62.5%

81 600€

Article 199 undecies C

Logement social

40 000€

65%

114 285€

* Par dérogation, ce montant peut être porté sur option du contribuable à 11% de son revenu imposable 2012 (concerne les foyers fiscaux déclarant un revenu imposable supérieur à 587 245€).
IMPORTANT : Ce dispositif permet donc d'optimiser votre situation fiscale, en bénéficiant d'une réduction d'impôt supérieure au strict montant de votre plafond global des niches fiscales.
En effet, à la différence des autres avantages fiscaux, les réductions d'impôt ne sont comptabilisées dans le plafond global des niches fiscales qu'à hauteur de :

  • 47.37% de leur montant pour les investissements de plein droit relevant de l'article 199 undecies B.
  • 37.5% de leur montant pour les investissements avec agrément relevant de l'article 199 undecies B.
  • 35% de leur montant pour les investissements en logement social relevant de l'article 199 undecies C.

Echappent également à ce plafonnement, des situations qui ne resultent pas de la volonté du contribuable :
-les avantages fiscaux liés au handicap ou la dépendance
-Les pensions alimentaires
-le don aux œuvres et organismes