Calcul ISF 2012 et contribution exceptionnelle, déclaration et réduction ISF 2012

Principe de l'ISF 2012

Le nouveau gouvernement à instauré une contribution (surtaxe) exceptionnelle sur les contribuables redevable de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), dont le principe est de revenir sur les anciens taux pour cette année.

Les contribuables devant déclarer leur ISF pour le 30 Juin, le gouvernement n'a pas pu modifier cet impot pour une raison de calendrier. La déclaration à donc été fait sur les taux votés par l'ancienne majorité dans le cadre du projet de loi de finance 2012. La parade juridique et législative a été d'instaurer une contribution exceptionnelle dont le principe est le suivant.

Seuil d'imposition et barème pour l'ISF à payer en 2012, basé sur le patrimoine taxable au 31 décembre 2011

• 0,25% : patrimoine compris entre 1,3 M et 3 M.
• 0,50% : patrimoine égal ou supérieur à 3 M.

Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de décote est appliqué.

• Patrimoine (P) égal ou supérieur à 1,3 M et inférieur à 1,4 M : L'ISF est réduit d'une somme égale à 24 500 euros - 1,75% P
• Patrimoine (P) égal ou supérieur à 3 M et inférieur à 3,2 M : L'ISF est réduit d'une somme égale à 120 000 euros - 3,75% P

On trouvera ci-après l'ancien barème 2011, rétabli par le Gouvernement actuel pour servir de base au calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 qui n'aurait donc pas la qualification d'ISF mais qui serait calculée de telle façon que son montant correspondrait exactement à la différence entre les montants dus avec le barème actuel et l'ancien barème qui serait rétabli en 2013

• En deçà de 800 000 : 0%
• Entre 800 000 et 1 310 000 : 0,55%
• Entre 1 310 000 et 2 570 000 : 0,75%
• Entre 2 570 000 et 4 040 000 : 1,00%
• Entre 4 040 000 et 7 710 000 : 1,30%
• Entre 7 710 000 et 16 790 000 : 1,65%
• Au-delà de 16 790 000 : 1,80%